Ce qui change avec la loi du 11 mai 2026

Avant cette réforme, l'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour relevait presque exclusivement de la voie pénale : une contravention de 5e classe (article R.4741-1), plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (doublée en cas de récidive). La procédure passait par un procès-verbal transmis au procureur, qui décidait ou non de poursuivre; un circuit souvent long et jugé peu dissuasif.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, change la nature même de la sanction. Elle ajoute un motif à la liste des infractions sanctionnables par voie administrative (article L.8115-1 du Code du travail), permettant à la DREETS de sanctionner directement l'employeur, sans passer par un juge. Sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'administration peut désormais:

- adresser un simple avertissement (dans l'esprit du droit à l'erreur issu de la loi ESSOC de 2018);

- ou prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné par le manquement (article L.8115-3 du Code du travail), montant doublé en cas de récidive dans les deux ans.

Le montant n'est plus plafonné globalement : il se calcule par salarié couvert parle défaut d'évaluation, ce qui change complètement l'échelle du risque financier :

Cette nouvelle amende administrative ne se cumule pas avec la sanction pénale existante : le texte prévoit qu'elle ne peut être infligée qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. Pour la majorité des manquements constatés sur le terrain, la voie administrative plus rapide et sans passage devant un tribunal devrait devenir la norme.

Point de vigilance : la loi a été validée par le Conseil constitutionnel, mais ses modalités opérationnelles doivent encore être précisées par décret d'application. Les entreprises ont donc intérêt à anticiper avant les premiers contrôles sous ce nouveau régime.

Le lien direct avec le travail isolé et le PTI-DATI

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié (article R.4121-1 du Code du travail). Il doit recenser l'ensemble des risques professionnels de l'entreprise, les évaluer et définir les actions de prévention correspondantes et le travail isolé en fait pleinement partie dès lors qu'un ou plusieurs postes exposent un salarié à exercer seul, hors de portée immédiate d'un collègue ou d'un secours.

Concrètement,un DUERP qui ne recense pas les situations de travail isolé, ou qui les identifie sans formaliser la mesure de prévention retenue (procédure d'alerte,dispositif PTI ou DATI, rondes de contrôle...), est incomplet au regard de la réglementation précisément le type de manquement que la nouvelle amende viseà sanctionner plus vite et plus lourdement. Autrement dit : la réforme ne ciblepas le PTI-DATI en tant que tel, mais elle rend beaucoup plus coûteuse l'absence de traitement documenté du risque d'isolement, dont le PTI-DATI est, dans la grande majorité des cas, la réponse opérationnelle attendue.

Ce que prévoit déjà le Code du travail sur le travailleur isolé

Indépendamment de cette réforme, deux fondements juridiques encadrent de longue date laprotection du travailleur isolé, avec des conséquences qui peuvent être bien plus lourdes qu'une amende administrative en cas d'accident :

L'obligation générale de sécurité (article L.4121-1). L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. La jurisprudence considère de longue date qu'il s'agit d'une obligation de résultat en matière de risques graves : ne pas avoir évalué le risque d'isolement ni mis en place de moyen d'alerte peut caractériser un manquement àcette obligation.

L'obligation d'alerte et de secours (article R.4224-16). Ce texte impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pourque tout salarié en situation de détresse puisse être secouru à bref délai, en lien avec les services d'urgence. C'est le fondement le plus couramment invoqué pour justifier la mise en place d'un dispositif d'alerte pour travailleur isolé. Des dispositions plus spécifiques existent par ailleurs pour certaines interventions de maintenance (articles R.4543-19 à R.4543-21).

La jurisprudence pénale illustre ce qui est en jeu lorsqu'un accident survient : la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour homicide involontaire d'un chef d'entreprise dont le salarié isolé était privé de tout moyen de communication (Cass. crim., 5 décembre 2000, pourvoi n° 00-82.108), puis celle d'un dirigeant dont le salarié intervenait seul dans une pièce sans visibilité (Cass. crim., 25 novembre 2008, pourvoi n° 08-81.995).

En cas d'accident, l'absence de dispositif adapté peut aussi conduire la CPAM à reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, avec majoration de la rente versée à la victime un mécanisme civil distinct de la nouvelle amende administrative, qui continue de s'appliquer sans changement. Une entreprise qui néglige le risque d'isolement s'expose donc à trois logiques de sanction potentiellement cumulables :

- l'amende administrative liée au DUERP (nouvelle),

- la faute inexcusable en cas d'accident (civile) et

- la responsabilité pénale du dirigeant en cas d'accident grave.

Des contrôles réputés plus fréquents sur le sujet en 2026

Plusieurs acteurs spécialisés en santé-sécurité au travail rapportent une intensification des contrôles portant sur le travail isolé en 2026, l'absence de PTI-DATI opérationnel étant citée comme l'un des manquements les plus fréquemment relevés. Ces informations proviennent de retours du secteur, pas d'une statistique officielle publiée par le ministère du Travail à ce jour à suivre avec la prudence qui s'impose tant qu'aucun chiffre officiel n'est disponible.

Comment vérifier sa conformité

Avant un contrôle ou un accident  quelques vérifications permettent de limiter l'exposition au risque :

1. Cartographier les situations de travail isolé : lister postes, missions et horaires concernés, y compris prestataires et intérimaires.

2. Vérifier que le DUERP les mentionne explicitement, avec l'évaluation du risque, la mesure de prévention retenue et une mise à jourannuelle à jour (obligatoire à partir de 11 salariés).

3. Adapter le dispositif au niveau de risque : bouton d'alerte simple pour un risque limité, géolocalisation et communication vocale pour unposte à risque élevé (BTP, nuit, domicile de patients).

4. Former les salariés et tester le dispositif régulièrement : un équipement non testé ne protège pas au moment où il le faudrait.

5. Conserver une trace écrite de la démarche (DUERP, procédure d'alerte, comptes rendus de formation) ; c'est ce document qui sera demandé en cas de contrôle.

Comment SoloProtect vous accompagne dans cette mise en conformité

Ce durcissement réglementaire replace la conformité travail isolé au cœur des priorités HSE et RH. SoloProtect accompagne les entreprises sur l'ensemble decette chaîne, de l'analyse de risque jusqu'au dispositif porté au quotidien.

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Au-delà de l'appareil, notre accompagnement couvre ce que l'inspection du travail examine en priorité : identification des situations de travail isolé, choix d'un dispositif proportionné au risque, formation des équipes et reporting pour documenter la démarche dans le DUERP. C'est cette traçabilité  plus que l'appareil seul qui fait la différence lors d'un contrôle.

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